{"id":71,"date":"2021-08-25T14:44:56","date_gmt":"2021-08-25T12:44:56","guid":{"rendered":"https:\/\/vbslsecretaireindependante.wordpress.com\/?page_id=71"},"modified":"2023-09-25T18:03:56","modified_gmt":"2023-09-25T16:03:56","slug":"cgps-2-secretairefreelancelandes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/vbslsecretaireindependante.com\/index.php\/cgps-2-secretairefreelancelandes\/","title":{"rendered":"CGPS"},"content":{"rendered":"\r\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations de Services<\/strong><\/em><\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n

 <\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Nous vous invitons \u00e0 imprimer et conserver les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestation de Services, Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation et la Politique de confidentialit\u00e9.<\/em><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

La soci\u00e9t\u00e9 #VBSL, micro-entreprise, est inscrite au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s des\u00a0Landes sous le num\u00e9ro de SIREN 889\u00a0730 768(Ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0#VBSL\u00a0\u00bb).<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Son adresse de si\u00e8ge social est : 2113, Route d\u2019Escalus 40 550 SAINT MICHEL ESCALUS (40 Landes)<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le service client\u00e8le de #VBSL est disponible au 07.86.58.51.31 ou par courriel : virginie.bastid@gmail.com<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

ARTICLE 1\u00a0: Objet<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestation de Services (Ci-apr\u00e8s les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, entre #VBSL et toute personne physique ou morale – TPE ou cr\u00e9ateurs d\u2019entreprises (TPE) \u2013 domicili\u00e9e en France, CORSE et DOM-TOM y compris (Ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0client\u00a0\u00bb) pour tout achat de services payants fournis par l\u2019interm\u00e9diaire du site internet ou de tout autre support de communication de #VBSL.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et la Politique de confidentialit\u00e9 visent \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s entre #VBSL et le client, \u00e0 partir de la passation de la commande jusqu\u2019\u00e0 la fourniture du service command\u00e9, y compris le paiement.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales, Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation et Politique de confidentialit\u00e9 sont accessibles \u00e0 tous moments sur le Site internet.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le Site internet se r\u00e9serve le droit de modifier ponctuellement les Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Elles sont applicables d\u00e8s leur mise en ligne et ne peuvent s\u2019appliquer aux transactions conclues ant\u00e9rieurement. La version des Conditions G\u00e9n\u00e9rales applicable \u00e0 l’achat du client est celle en vigueur sur le devis sign\u00e9 et \u00a0\u00e0 la date de passation de la commande.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne ainsi que des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation du Site internet. Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique de #VBSL constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions conclues avec le client via le Site internet.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, #VBSL se r\u00e9serve le droit de d\u00e9roger \u00e0 certaines clauses des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, en fonction des n\u00e9gociations men\u00e9es avec le client, par l’\u00e9tablissement de conditions particuli\u00e8res.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

ARTICLE 2 : Services<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les services r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqu\u00e9s comme accessibles contre paiement.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les caract\u00e9ristiques principales des services sont d\u00e9crites et pr\u00e9sent\u00e9es avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le client est tenu d\u2019en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant \u00e0 cette description, la responsabilit\u00e9 de #VBSL ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les services sont fournis par #VBSL directement.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le choix et l\u2019achat d\u2019un service est de la seule responsabilit\u00e9 du client.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

ARTICLE 3 : Prix<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les services propos\u00e9s par #VBSL sont fournis aux tarifs en vigueur tel que d\u00e9fini par le contrat avec le client. Les prix des services sont indiqu\u00e9s en euros TTC car n\u2019\u00e9tant pas soumis \u00e0 la TVA en statut de micro-entreprise.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Un devis gratuit sera envoy\u00e9 au client pour signature et comportant la mention \u00ab\u00a0lu et approuv\u00e9\u00a0\u00bb. Ce devis devra \u00eatre retourn\u00e9 avec un acompte de 30% afin de valider la commande de prestation. Cet acompte peut s\u2019effectuer en virement, ch\u00e8que ou paypal. Lors de l\u2019envoi du devis, les prestations g\u00e9n\u00e9rales de services seront envoy\u00e9es et doivent \u00eatre retourn\u00e9es sign\u00e9es.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le prix ne pourra \u00eatre modifi\u00e9 une fois la commande du client valid\u00e9e.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Une facture est \u00e9tablie par #VBSL et remise au client lors de la fourniture des services command\u00e9s. Des d\u00e9bours pourront \u00eatre mentionn\u00e9s sur la facture et payables en sus de la prestation si #VBSL doit fournir du mat\u00e9riel (timbres par exemple) de mani\u00e8re anticip\u00e9e.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

ARTICLE 4 : Modalit\u00e9s de paiement – clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services, dans les conditions convenues dans le contrat de prestations de services et dans le devis sign\u00e9 par le client.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

#VBSL ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la fourniture des Services command\u00e9s par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

En cas de paiement par ch\u00e8que\u00a0– celui-ci doit \u00eatre \u00e9mis par une banque domicili\u00e9e en FRANCE \u2013 la mise \u00e0 l\u2019encaissement est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 r\u00e9ception du ch\u00e8que – la commande ne sera effective qu’\u00e0 partir de la r\u00e9ception et l’encaissement de celui-ci. #VBSL ne garde aucune trace et n’a aucun acc\u00e8s aux donn\u00e9es bancaires de ses clients.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le paiement effectu\u00e9 par le client n\u2019est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9finitif qu\u2019apr\u00e8s encaissement effectif par #VBSL des sommes dues.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, #VBSL se r\u00e9serve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services command\u00e9s par le client et de suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations et une indemnit\u00e9 de 40\u20ac pour recouvrement sera exig\u00e9e.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

ARTICLE 5 : Mise en place du service<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

La prestation choisie fera l\u2019objet d\u2019un devis et d\u2019un contrat de prestation par mail ou par t\u00e9l\u00e9phone et sera disponible. Toute mise en place de service sera confirm\u00e9e par l’envoi d’un courriel reprenant les \u00e9l\u00e9ments de la commande.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

ARTICLE 6 : D\u00e9lais de fourniture<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les services fournis par#VBSL, ceux-ci le seront dans les d\u00e9lais figurant sur la commande et \u00e0 d\u00e9faut dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Ces d\u00e9lais ne constituent pas des d\u00e9lais de rigueur et #VBSL ne pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard du client en cas de retard.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les services command\u00e9s par le client seront fournis selon les modalit\u00e9s (courriel, t\u00e9l\u00e9phone, courrier papier) dans le d\u00e9lai convenu.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de #VBSL ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au client, ou en cas de force majeure.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

ETANT PRECISE QUE LA FOURNITURE EST CONSIDEREE COMME REALISEE DES LA DATE DE LA PREMIERE PRESENTATION DES LIVRABLES DEFINIS POUR LA PRESTATION DU CLIENT.<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

\u00a0Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 #VBSL serait dans l’incapacit\u00e9 de r\u00e9aliser les prestations command\u00e9es, #VBSL s’engage \u00e0 en avertir le client par courriel et t\u00e9l\u00e9phone dans un d\u00e9lai de 2 jours ouvrables \u00e0 compter du lendemain de la r\u00e9ception de la commande du client, auquel cas ce dernier pourra \u00e9mettre de plein droit le souhait d’\u00eatre rembours\u00e9 en int\u00e9gralit\u00e9. Dans le cas contraire, #VBSL s’engage \u00e0 ex\u00e9cuter la prestation dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

ARTICLE 7 : Absence de remboursement \/ annulation<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Toute commande pass\u00e9e par le client est ferme et d\u00e9finitive\u00a0: aucune annulation, aucun remboursement n\u2019est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Si toutefois, le client souhaite mettre un terme \u00e0 l\u2019utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis<\/em> n’est effectu\u00e9. En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e par le client, toutes les sommes restantes \u00e9ventuellement dues par le client seront imm\u00e9diatement exigibles, et ce sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats et autres recours.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

ARTICLE 8\u00a0: Absence de droit de r\u00e9tractation<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Compte tenu du caract\u00e8re professionnel de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par le client et de l\u2019objet du contrat conclu avec #VBSL<\/strong> entrant dans le champ de l\u2019activit\u00e9 du professionnel, les commandes pass\u00e9es par le client ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucun droit de r\u00e9tractation.<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les particuliers quant \u00e0 eux disposent d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours, ce d\u00e9lai prenant fin \u00e0 la signature du contrat, annulant ce d\u00e9lai.<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

ARTICLE 10 : Responsabilit\u00e9<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

#VBSL garantit au client la bonne ex\u00e9cution de ses prestations, telles que d\u00e9finies dans l\u2019offre et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l’art et aux bonnes pratiques.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

#VBSL s’engage \u00e0 souscrire toutes les garanties n\u00e9cessaires pour couvrir les responsabilit\u00e9s qu’elle encourt du fait de l’ex\u00e9cution de la commande pour des niveaux suffisants aupr\u00e8s d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

La responsabilit\u00e9 de #VBSL ne pourra cependant \u00eatre engag\u00e9e qu’en cas de faute ou de n\u00e9gligence prouv\u00e9e et est limit\u00e9e aux pr\u00e9judices mat\u00e9riels directs \u00e0 l’exclusion de tout pr\u00e9judice indirect, de quelque nature que ce soit.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

En aucune circonstance, #VBSL ne sera tenue d’indemniser les dommages immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs ou non \u00e0 un dommage mat\u00e9riel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque \u00e0 gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le pr\u00e9judice commercial, les surco\u00fbts de production, l’immobilisation du personnel ou d’\u00e9quipements ainsi que tout dommage indirect.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

EN TOUT \u00c9TAT DE CAUSE, AU CAS O\u00d9 LA RESPONSABILIT\u00c9 DE <\/strong>#VBSL<\/strong> SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DE #VBSL SERAIT LIMIT\u00c9E AU MONTANT HT PAY\u00c9 PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES SERVICES.<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

La responsabilit\u00e9 de #VBSL ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e pour des dommages r\u00e9sultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client, en particulier si #VBSL a pr\u00e9alablement \u00e9mis des r\u00e9serves.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

#VBSL serait \u00e9galement d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 dans le cas o\u00f9 le client ne fournirait pas au consultant ou Conseiller Local l’ensemble des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de la mission.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le client lors de la r\u00e9ception des services, ceux-ci seront r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la commande, en quantit\u00e9 et qualit\u00e9.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s’y rapportant, informer #VBSL, par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la fourniture des services, de ses r\u00e9serves ou r\u00e9clamations quant \u00e0 la conformit\u00e9 en quantit\u00e9 et qualit\u00e9, avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents, aupr\u00e8s de #VBSL.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e en cas de non-respect de ces formalit\u00e9s et d\u00e9lais par le client.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

De m\u00eame, la responsabilit\u00e9 de #VBSL ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour tous les inconv\u00e9nients ou dommages inh\u00e9rents \u00e0 l’utilisation du r\u00e9seau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion ext\u00e9rieure ou la pr\u00e9sence de virus informatiques.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

ARTICLE 11 : Exception d’inex\u00e9cution<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Il est rappel\u00e9 qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’ex\u00e9cuter son obligation, alors m\u00eame que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’ex\u00e9cute pas la sienne et si cette inex\u00e9cution est suffisamment grave, c’est-\u00e0-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son \u00e9quilibre \u00e9conomique. La suspension d’ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la partie d\u00e9faillante de la notification de manquement qui lui aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 cet effet par la partie victime de la d\u00e9faillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inex\u00e9cution tant que la partie d\u00e9faillante n’aura pas rem\u00e9di\u00e9 au manquement constat\u00e9, adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l’envoi.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Cette exception d’inex\u00e9cution pourra \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9ventif, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’ex\u00e9cutera pas \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance les obligations qui lui incombent et que les cons\u00e9quences de cette inex\u00e9cution sont suffisamment graves pour la partie victime de la d\u00e9faillance.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Cette facult\u00e9 est utilis\u00e9e aux risques et p\u00e9rils de la partie qui en prend l’initiative.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

La suspension d’ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la partie pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inex\u00e9cution pr\u00e9ventive jusqu’\u00e0 ce que la partie pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante ex\u00e9cute l’obligation pour laquelle un manquement \u00e0 venir est manifeste, adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l’envoi.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Si l’emp\u00eachement \u00e9tait d\u00e9finitif ou perdurait au-del\u00e0 30 jours les pr\u00e9sentes pourraient \u00eatre r\u00e9solues \u00a0 selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’article \u00ab\u00a0R\u00e9solution pour manquement d\u2019une partie \u00e0 ses obligations \u00bb.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le pr\u00e9sent article ne s\u2019applique pas aux cas de suspension express\u00e9ment stipul\u00e9s par ailleurs et notamment ne s\u2019applique aux cas de suspension pour d\u00e9faut de paiement, non-respect des conditions de paiement, adresse erron\u00e9e, probl\u00e8me avec le compte d\u2019un client auxquels cas s\u2019appliquent les modalit\u00e9s de suspension stipul\u00e9es aux articles concern\u00e9s.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

ARTICLE 12 : Force majeure<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les partis ne pourront \u00eatre tenus pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Constituent des \u00e9v\u00e8nements de force majeure pour les parties\u00a0: les catastrophes naturelles, les actes de l’autorit\u00e9 publique, les embargos, les gr\u00e8ves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles emp\u00eachant la livraison, les insurrections, les \u00e9meutes.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

La partie constatant l’\u00e9v\u00e9nement devra sans d\u00e9lai informer l’autre partie de son impossibilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sa prestation et s’en justifier aupr\u00e8s de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas \u00eatre une cause de responsabilit\u00e9 pour non-ex\u00e9cution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

L’ex\u00e9cution de l’obligation est suspendue pendant toute la dur\u00e9e de la force majeure si elle est temporaire et ne d\u00e9passe pas une dur\u00e9e de 30 jours. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations r\u00e9ciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’ex\u00e9cution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie emp\u00each\u00e9e avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’emp\u00eachement est d\u00e9finitif ou d\u00e9passe une dur\u00e9e de 30 jours, les pr\u00e9sentes seront r\u00e9solues de plein droit apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception par la partie la plus diligente.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

ARTICLE 13 : R\u00e9solution pour inex\u00e9cution d’une obligation suffisamment grave<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

La partie victime de la d\u00e9faillance pourra en cas d’inex\u00e9cution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant \u00e0 l’autre partie, notifier par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception \u00e0 la partie d\u00e9faillante, la r\u00e9solution fautive des pr\u00e9sentes, 15 jours apr\u00e8s l’envoi d’une mise en demeure de s’ex\u00e9cuter rest\u00e9e infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

ARTICLE 14 : R\u00e9solution pour manquement d’une partie de ces obligations<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

En cas de non-paiement des services command\u00e9s par le client, le contrat est r\u00e9solu au gr\u00e9 de #VBSL.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Il est express\u00e9ment entendu que cette r\u00e9solution pour manquement d’une partie \u00e0 ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours apr\u00e8s l’envoi d’une mise en demeure de s’ex\u00e9cuter, rest\u00e9e, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou tout acte extrajudiciaire.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

ARTICLE 15 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Tout le contenu du Site internet #VBSL, que ce soit les \u00e9l\u00e9ments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propri\u00e9t\u00e9 de #VBSL et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. La divulgation des \u00e9l\u00e9ments du Site internet ne saurait en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des \u00e9l\u00e9ments distinctifs du Site internet prot\u00e9g\u00e9 par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et notamment le droit d’auteur.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Toute reproduction, repr\u00e9sentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque proc\u00e9d\u00e9 et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut \u00eatre copi\u00e9, reproduit, publi\u00e9, t\u00e9l\u00e9charg\u00e9, post\u00e9, transmis ou distribu\u00e9 d’aucune mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Cependant, il est possible de t\u00e9l\u00e9charger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du client et uniquement \u00e0 des fins non commerciales et non lucratives, \u00e0 condition que le client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Pour les services fournis par #VBSL, les droits de reproduction et de repr\u00e9sentation des travaux constitutifs d\u2019une \u0153uvre au sens du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont c\u00e9d\u00e9s au client pour la dur\u00e9e de protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle portant sur l’\u0153uvre et pour le monde entier. La r\u00e9mun\u00e9ration de la pr\u00e9sente cession est incluse dans le prix tel qu’indiqu\u00e9 dans la confirmation de commande. #VBSL garantit le client de l’exercice paisible des droits c\u00e9d\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente cession.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

ARTICLE 16 : Non validation partielle<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

L’annulation \u00e9ventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions G\u00e9n\u00e9rales par – une d\u00e9cision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte \u00e0 ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du contrat puisse \u00eatre sauvegard\u00e9e.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Au cas o\u00f9 l’ex\u00e9cution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions G\u00e9n\u00e9rales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’\u00e9tablir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des Conditions G\u00e9n\u00e9rales demeurant en vigueur.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

ARTICLE 17 : Non renonciation<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le fait pour l’une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir de l’application d’une clause quelconque des Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou acquiesce \u00e0 son inex\u00e9cution, que ce soit de mani\u00e8re permanente ou temporaire, ne pourra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation par cette partie aux droits qui d\u00e9coulent pour elle de ladite clause.

<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

ARTICLE 18 : Protection des donn\u00e9es personnelles<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat et\/ou de la navigation sur le Site internet, un certain nombre de donn\u00e9es personnelles relatives au client pourront \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 \u00eatre trait\u00e9es par #VBSL.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Pour davantage d\u2019information sur le traitement de ces donn\u00e9es et les droits des visiteurs et des clients sur les donn\u00e9es les concernant, les visiteurs et clients sont invit\u00e9s \u00e0 lire attentivement la Politique de confidentialit\u00e9<\/a>.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

ARTICLE 19 : Langue du contrat – Loi applicable et comp\u00e9tence juridictionnelle<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les op\u00e9rations d’achat et de vente qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise, langue du contrat.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Tous les litiges auxquels Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les op\u00e9rations d’achat et de vente qui en d\u00e9coulent<\/strong> pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites seront soumis aux<\/strong>\u00a0FNAE.<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

ARTICLE 20 : Acceptation du client<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es et accept\u00e9es par le client qui d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat, qui seront inopposables \u00e0 #VBSL, m\u00eame-si elle en a eu connaissance.<\/p>\r\n

 <\/p>\r\n

M\u00e9diation<\/h2>\r\n

En cas de litige entre le Client et l\u2019entreprise, ceux-ci s\u2019efforceront de le r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable (le Client adressera une r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s du professionnel ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s du Service Relations Client\u00e8le du professionnel).<\/em>
A d\u00e9faut d\u2019accord amiable ou en l\u2019absence de r\u00e9ponse du professionnel dans un d\u00e9lai raisonnable d\u2019un (1) mois, le Client consommateur au sens de l\u2019article L.133-4 du code de la consommation\u00a0a la possibilit\u00e9 de saisir gratuitement, si un d\u00e9saccord subsiste, le m\u00e9diateur comp\u00e9tent inscrit sur la liste des m\u00e9diateurs \u00e9tablie par la Commission d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le de la m\u00e9diation de la consommation en application de l\u2019article L.615-1 du code de la consommation, \u00e0 savoir :
La Soci\u00e9t\u00e9 M\u00e9diation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr<\/a>
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux<\/em><\/p>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations de Services   Nous vous invitons \u00e0 imprimer et conserver les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestation de Services, Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation et la Politique de confidentialit\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 #VBSL, micro-entreprise, est inscrite au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s des\u00a0Landes sous le num\u00e9ro de SIREN 889\u00a0730 768(Ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0#VBSL\u00a0\u00bb). 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