Conditions Générales de Prestations de Services
Nous vous invitons à imprimer et conserver les présentes Conditions Générales de Prestation de Services, Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité.
La société #VBSL, micro-entreprise, est inscrite au registre du commerce et des sociétés des Landes sous le numéro de SIREN 889 730 768(Ci-après « #VBSL »).
Son adresse de siège social est : 2113, Route d’Escalus 40 550 SAINT MICHEL ESCALUS (40 Landes)
Le service clientèle de #VBSL est disponible au 07.86.58.51.31 ou par courriel : virginie.bastid@gmail.com
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (Ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre #VBSL et toute personne physique ou morale – TPE ou créateurs d’entreprises (TPE) – domiciliée en France, CORSE et DOM-TOM y compris (Ci-après le « client ») pour tout achat de services payants fournis par l’intermédiaire du site internet ou de tout autre support de communication de #VBSL.
Les Conditions Générales et la Politique de confidentialité visent à définir les modalités entre #VBSL et le client, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement.
Ces Conditions Générales, Conditions Générales d’Utilisation et Politique de confidentialité sont accessibles à tous moments sur le Site internet.
Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le devis signé et à la date de passation de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de #VBSL constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client via le Site internet.
Conformément à la réglementation en vigueur, #VBSL se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions particulières.
ARTICLE 2 : Services
Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.
Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de #VBSL ne pourrait être engagée.
Les services sont fournis par #VBSL directement.
Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.
ARTICLE 3 : Prix
Les services proposés par #VBSL sont fournis aux tarifs en vigueur tel que défini par le contrat avec le client. Les prix des services sont indiqués en euros TTC car n’étant pas soumis à la TVA en statut de micro-entreprise.
Un devis gratuit sera envoyé au client pour signature et comportant la mention « lu et approuvé ». Ce devis devra être retourné avec un acompte de 30% afin de valider la commande de prestation. Cet acompte peut s’effectuer en virement, chèque ou paypal. Lors de l’envoi du devis, les prestations générales de services seront envoyées et doivent être retournées signées.
Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du client validée.
Une facture est établie par #VBSL et remise au client lors de la fourniture des services commandés. Des débours pourront être mentionnés sur la facture et payables en sus de la prestation si #VBSL doit fournir du matériel (timbres par exemple) de manière anticipée.
ARTICLE 4 : Modalités de paiement – clause de réserve de propriété
Le prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services, dans les conditions convenues dans le contrat de prestations de services et dans le devis signé par le client.
#VBSL ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.
En cas de paiement par chèque – celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en FRANCE – la mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque – la commande ne sera effective qu’à partir de la réception et l’encaissement de celui-ci. #VBSL ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients.
Le paiement effectué par le client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par #VBSL des sommes dues.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, #VBSL se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le client et de suspendre l’exécution de ses obligations et une indemnité de 40€ pour recouvrement sera exigée.
ARTICLE 5 : Mise en place du service
La prestation choisie fera l’objet d’un devis et d’un contrat de prestation par mail ou par téléphone et sera disponible. Toute mise en place de service sera confirmée par l’envoi d’un courriel reprenant les éléments de la commande.
ARTICLE 6 : Délais de fourniture
Les services fournis par#VBSL, ceux-ci le seront dans les délais figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais.
Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et #VBSL ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard.
Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités (courriel, téléphone, courrier papier) dans le délai convenu.
En tout état de cause, la responsabilité de #VBSL ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au client, ou en cas de force majeure.
ETANT PRECISE QUE LA FOURNITURE EST CONSIDEREE COMME REALISEE DES LA DATE DE LA PREMIERE PRESENTATION DES LIVRABLES DEFINIS POUR LA PRESTATION DU CLIENT.
Dans l’hypothèse où #VBSL serait dans l’incapacité de réaliser les prestations commandées, #VBSL s’engage à en avertir le client par courriel et téléphone dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la commande du client, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, #VBSL s’engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.
ARTICLE 7 : Absence de remboursement / annulation
Toute commande passée par le client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.
Si toutefois, le client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les sommes restantes éventuellement dues par le client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
ARTICLE 8 : Absence de droit de rétractation
Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par le client et de l’objet du contrat conclu avec #VBSL entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes passées par le client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
Les particuliers quant à eux disposent d’un délai de rétractation de 14 jours, ce délai prenant fin à la signature du contrat, annulant ce délai.
ARTICLE 10 : Responsabilité
#VBSL garantit au client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.
#VBSL s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
La responsabilité de #VBSL ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, #VBSL ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE #VBSL SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DE #VBSL SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES SERVICES.
La responsabilité de #VBSL ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client, en particulier si #VBSL a préalablement émis des réserves.
#VBSL serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas au consultant ou Conseiller Local l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer #VBSL, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de #VBSL.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
De même, la responsabilité de #VBSL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 11 : Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressé à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un client auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.
ARTICLE 12 : Force majeure
Les partis ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.
ARTICLE 13 : Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
ARTICLE 14 : Résolution pour manquement d’une partie de ces obligations
En cas de non-paiement des services commandés par le client, le contrat est résolu au gré de #VBSL.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 15 : Propriété intellectuelle
Tout le contenu du Site internet #VBSL, que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de #VBSL et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégé par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.
Pour les services fournis par #VBSL, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au client pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. #VBSL garantit le client de l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente cession.
ARTICLE 16 : Non validation partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par – une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.
ARTICLE 17 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 18 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et/ou de la navigation sur le Site internet, un certain nombre de données personnelles relatives au client pourront être amenées à être traitées par #VBSL.
Pour davantage d’information sur le traitement de ces données et les droits des visiteurs et des clients sur les données les concernant, les visiteurs et clients sont invités à lire attentivement la Politique de confidentialité.
ARTICLE 19 : Langue du contrat – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.
Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux FNAE.
ARTICLE 20 : Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à #VBSL, même-si elle en a eu connaissance.
Médiation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux